Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Sécheresse 2018

UNE DÉCISION FAVORABLE de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2018 a été prise par arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal officiel du 09 août 2019.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances.

Il est rappelé que les assurés doivent déclarer à leurs assureurs tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelles dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel. Ce délai court à compter du lendemain de la publication, soit à compter du 10 août 2019.